CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉATION GRAPHIQUE
ART. I – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services qui sont passées avec Madame Aurore FONTAINE, dont le numéro BCE est le BE 0748 829 706 (De Plank 37A - 3790 Voeren) ci-après dénommé « le prestataire ». Elles sont applicables à tout contrat conclu entre AURORE FONTAINE et son client, et notamment les contrats de location de site internet à durée déterminée avec une option d’achat par le paiement de la dernière mensualité.
1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
1.3. En signant les présentes conditions, ou en signant un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant la confirmation du bon de commande, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’un acompte, le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et de les avoir acceptées. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : www.orora-dbe
1.4. Dans l’hypothèse où la partie contractante du prestataire assume la qualité de consommateur et procède donc à cette commande dans un but uniquement privé et non professionnel, et n’exerce pas d’activité d’indépendant (personne physique ou morale), il est expressément convenu que ces conditions générales sont applicables indifféremment au prestataire et au client. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bon de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux du prestataire, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.
1.5. Toute prestation commandée est facturée. Aucune déduction ne sera appliquée pour toute prestation annulée après la commande, en totalité ou en partie, ou pour toute modification de commande.
ART. II – OFFRES
2.1. Les offres de création sont faites sans engagement et pour autant que les outils nécessaires (tant matériel qu’immatériel) soient toujours disponibles lors de la création de l’oeuvre commandée.
Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3. Un ticket d’entrée de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées dans le contrat et dans les présentes conditions générales.
2.4. Les informations graphiques et esthétiques indiquées par le prestataire dans ses correspondances et projets ne lient pas celui-ci sauf stipulation contraire et explicite entre parties.
2.5. Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal, ainsi qu’à son éthique. Les prestations de services commandées au prestataire par le client le sont sous son unique responsabilité.
ART. III – PRIX
3.1. Les prix indiqués s’entendent sans TVA. Ils ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. Ils ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au client (accès restreint, informations nécessaires non communiquées, ...).
3.2. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues au prestataire, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.
3.3. Les prix sont annoncés, dans la convention, le bon de commande, bon d’offre, bon de livraison ou tout autre document relatif aux créations commandées, et sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations effectivement réalisées.
Le client reconnaît en tout état de cause expressément avoir pris connaissance des prix proposés par le prestataire et reconnait avoir marqué son accord quant à ce.
ART. IV – LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.
4.2. Les délais incombant au prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.
Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.
4.3. Si, à la demande du client, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
4.4. Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc.), les frais supplémentaires y relatifs seront portés en compte au client.
4.5. La communication du projet, sous forme électronique, par le prestataire au client, est considérée comme la livraison totale du projet. La présentation définitive du projet sous forme électronique vaut donc livraison de la prestation commandée et fait courir notamment les délais prévus aux articles 12.1. et 12.2, et ce nonobstant l’émission d’un éventuel bon de livraison : la communication du projet par le prestataire au client vaut livraison du projet.
ART. V – CONTRÔLE DE LA CRÉATION ET DE L’HÉBERGEMENT EN CAS DE NON PAIEMENT
Sans préjudice des conditions prévues par les présentes conditions générales, en cas de non-paiement des sommes dues par le client au prestataire, et notamment d’un seul loyer, sans mise en demeure préalable, le prestataire est admis à procéder à la fermeture du site web et à en empêcher dès lors l’accès au client, tant que celui-ci n’aura pas régularisé sa situation. De même, le prestataire sera également parfaitement admis à ne plus procéder aux paiements nécessaires pour l’hébergement et le référencement continu du site.
ART. VI – PAIEMENT
6.1. Un ticket d’entrée dont le montant varie en fonction de la prestation ponctuelle réclamée sera automatiquement sollicité par le prestataire au client. Le paiement de ce ticket d’entrée conditionnera le commencement de la réalisation commandée. A défaut de paiement de celui-ci endéans le délai convenu dans le bon de commande/contrat, le contrat sera considéré comme résilié aux entiers torts du client et le prestataire sera entièrement fondé à réclamer indemnisation des éventuelles prestations déjà posées sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires et de l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 6.2. et à l’article 6.7.
6.2. Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, matières premières, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le prestataire augmentés d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 15 % du montant de la commande.
Si le client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement des sommes prévues aux articles 6.2. et 6.7.
6.3. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu à l’article 6.2. et à l’article 6.7., après un délai d’un mois commençant à courir à partir de la mise en demeure de réserver suite aux demandes du prestataire, envoyée au client par mail ou par courrier recommandé.
6.4. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire sera établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, matières premières, etc.) tel que prévu à l’article 6.2. et à l’article 6.7.
6.5. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, entraîneront une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicierait le projet ou qui porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
6.6.Les factures du prestataire sont payables au grand comptant et sans escompte sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au siège social. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.
6.7. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% le mois, soit 12% par an. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 75,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.
L’article 6.7. est applicable quel que sont l’origine de la facturation (annulation, absence de réponse du client, suspension,...).
6.8. De manière générale, si le client a précisé au prestataire sa qualité de consommateur avant l’entame de la relation contractuelle, de manière écrite et explicite, en cas d’inexécution du présent contrat, la partie en défaut versera à son cocontractant l’indemnité susmentionnée au point 6.7. soit 15 % du montant total de la prestation due avec un minimum de 75 €, sans préjudice de l’exigibilité du paiement des prestations déjà réalisées.
6.9. Tout retard de paiement rend exigible l’entier solde dû majoré des accessoires susmentionnés, même les montants non échus. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances.
6.10. Toute contestation de facture doit impérativement intervenir auprès du prestataire, avec l’entièreté des explications à l’appui de celle-ci, endéans un délai de cinq jours calendriers, par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel. A défaut, aucune contestation en pourra être examinée par le prestataire.
6.11. Le présent article 6.11. constitue une clause de réserve de propriété : la prestation réalisée et la marchandise livrées restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au complet paiement de l’entièreté des sommes dues (en principal, intérêts, frais) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Cet article est applicable en toute hypothèse.
ART. VII – CONTRAT DE LOCATION ET DE CRÉATION D’UN SITE WEB
7.1. En cas de conclusion d’un contrat de location et de création d’un site web, le client est tenu au paiement de l’entièreté des loyers, compte tenu du fait que le dernier loyer correspond à l’option d’achat, dont le paiement donne droit à l’utilisation et à l’exploitation de la création réalisée par le prestataire tel que prévu à l’article 11.2. Lorsque le client aura procédé à l’entier paiement des loyers, donc de l’option d’achat, en sus de l’application de l’article 11.2., le prestataire communiquera au client les accès hébergement, nom de domaine ainsi que les codes administrateurs du site, sauf demande contraire du client qui préfèrerait que le GRAPHISTE en reste dépositaire, en ce cas les parties détermineront les conditions de ce dépôt. De la sorte, la propriété du site sera entièrement acquise au client.
7.2. Pour autant que de besoin, il est expressément convenu que le paiement des loyers couvre les prestations telles que décrites dans le bon de commande/contrat, soit (sous réserve des précisions complémentaires reprises dans le contrat/bon de commande) la création, conception, du site et la gestion de l’hébergement de celui-ci, pour toute la durée du contrat. En aucun cas, le paiement des loyers ne donne droit, au client, à des prestations additionnelles non prévues dans le bon de commande / contrat.
ART. VIII – REPRÉSENTANT DU CLIENT
8.1. Toute personne physique (travailleur, préposé, consultant, indépendant, ...) qui se présente au prestataire comme le représentant du client est considérée comme disposant d’un mandat conforme et régulier de la part du client pour procéder à la commande de la prestation et le client reconnaît expressément que la personne physique qui la représente vis-à-vis du prestataire est dès lors parfaitement autorisée à l’engager juridiquement et économiquement.
8.2. La personne physique qui représente le client engage sa pleine et entière responsabilité vis-à-vis du prestataire aux côtés du client, que ce soit en cas de non-paiement de la location du matériel ou en cas d’autres manquements au présent contrat.
ART. IX – RÉSOLUTION-RÉSILIATION
9.1. Les présentes conditions générales ne contiennent aucune renonciation aux droits du prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement par le client ou en cas de non-respect par le client de ses obligations, la résiliation ou la résolution du contrat de location avec dommages et intérêts dont le montant anticipe le manque à gagner tel que prévu à l’article 1794 du Code Civil.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le client est tenu vis-à-vis du prestataire au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du coût de la prestation, ou des prestations, commandée(s), sauf le droit pour le prestataire de prouver un dommage plus élevé.
9.2. En outre, de manière générale, dans le cas où l’une partie n’exécute pas ou exécute mal ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit de suspendre ou de résilier le contrat conclu, compte tenu du fait que la responsabilité du prestataire est engagée jusqu’à concurrence de 50 (cinquante) % du prix de la commande, avec un maximum de 1.500,00 €, et ce sans préjudice de l’application de l’article 12.
9.3. En cas de risque d’insolvabilité du client (tels que la défaillance de paiement avérée du client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle, le contrat de location étant conclu intuitu personnae), la liquidation, la mise sous administration provisoire, ...), il est expressément reconnu que le client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.
Dans ce cadre, le prestataire se réserve le droit d’exiger du client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention de location. En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si le prestataire n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, le prestataire sera admis, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de location, à sa meilleure convenance.
Le prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du client.
ART. X – VIE PRIVÉE
10.1. Le client est informé que les données personnelles le concernant sont collectées et enregistrées par le prestataire.
De même, le client se reconnait informé de l’adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée : Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
10.2. Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat.
10.3. Le client a accès aux données traitées par le prestataire et concernant sa personne aux fins de faire rectifier des données à caractère personnel erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi.
Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de direct marketing.
Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le client doit adresser une lettre, accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité, au siège social du prestataire.
ART. XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1.Tous les droits intellectuels du prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment: oeuvre d’art, graphique, image, modèle de site Web et widget, oeuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris l’HTML, le CSS, le PHP et le JAVASCRIPT), application, audio, musique, vidéo et autres médias, publications papiers, dessin, animation, interface, apparence des services du prestataire, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d’acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle) déposés ou non et/ ou pouvant faire l’objet d’un dépôt et toute oeuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au prestataire.
11.2. Sous réserve du paiement de l’entièreté des sommes dues et précisées dans le contrat (si le contrat est un contrat de location, le paiement du 12ème mois, à titre d’option d’achat, doit impérativement intervenir), le prestataire accorde au client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et des conditions précisées dans le document contractuel établi entre les parties et dans les présentes conditions générales. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.).
Suite au paiement du dernier mois à titre d’option d’achat, le prestataire communique sans délai au client les données précisées au point 7.1. Le paiement de l’entièreté des loyers et du 12ème mois à titre d’option d’achat, en cas de contrat de location, est la condition sine qua non de l’octroi de l’utilisation telle que précisée par cet article 11.2.. À défaut, le prestataire reste entièrement propriétaire de la création conformément à l’article 6.11.
Cet article 11.2. ne vaut que pour la création définitive livrée au client par le prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment ainsi que le paiement.
11.3. Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle du prestataire en vertu de toute loi.
11.4. Lors de chaque publication des créations du prestataire, le client s’engage à y faire figurer le logo du prestataire de manière visible et conformément aux usages en matière publicitaire. Le client ne peut s’opposer à la mention du nom du prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre.
11.5. Sauf stipulation contraire, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).
ART. XII – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
12.1. Garantie de non-conformité apparente
Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents, soit la non-conformité de la création graphique visible par le visiteur du site) du site ou, de manière générale, de la prestation fourni(e) par GRAPHISTE doivent impérativement avoir lieu avant toute mise en ligne, usage, traitement, ou communication de la création par le client. Ces réclamations doivent être notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception à la GRAPHISTE et ceci immédiatement et, au plus tard, endéans les 48 heures à compter de la présentation définitive de la création. Au-delà de ce délai de 48 heures, il y a agrégation définitive des vices apparents terminés. Dès lors, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client dans les 48 heures de la présentation définitive ne peuvent être imputés au prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
En outre, Toute facture non protestée dans la huitaine (jours calendriers) de son envoi est censée être définitivement acceptée par son destinataire, sans que ce délai de huitaine ne puisse allonger le délai de 48heures susmentionné, ce délai concernant l’agréation définitive des travaux du prestataire. En effet, la protestation d’une facture endéans la huitaine de son envoi ne peut concerner que des contestations inhérentes aux prestations visées par la facture, indépendamment des vices de conception éventuels visés par la garantie de non-conformité apparente, cette dernière ne pouvant être accueillie que dans le délai de 48 heures de la communication du projet tel que susmentionné au point 4.5. et 12.1.
12.2. Garantie en cas de vice caché
Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées. À ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire 6 (six) mois après la date de la présentation définitive, et que tout recours à cette garantie est forclos au-delà de ce délai.
12.3. La responsabilité du prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens du client uniquement, causés par un défaut manifeste de la prestation commandée ou une faute grave du prestataire. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à la somme de 2.500,00 € en cas de dommages aux biens, ce dont prend expressément connaissance le client.
Toute responsabilité indirecte pour d’autres dommages (consécutifs), tant corporel que patrimonial, quel qu’en soit la cause, dont également la location/achat d’un bien en remplacement, la commande d’une nouvelle création graphique, la perte de bénéfice ou le manque à gagner, dommages de retard et d’inactivité, est expressément exclue. Toute mise en cause de la responsabilité du prestataire doit intervenir dans le délai de six mois à partir de la date du dommage.
12.4. En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du client via le paiement du prix, notamment via les loyers lors de la location du site.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au client ou choisi par celui-ci.
12.5. De même, le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :
- toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du client, en ce compris du fait de hackers ;
- toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web ;
- l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers.
12.6. Le client garantit au prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment le prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client tiendra également indemne le prestataire de tout préjudice.
12.7. Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le prestataire relèvent de la seule responsabilité du client. Le prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du client, et ce sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable des droits des intervenants (le client, le plaignant, …).
ART. XIII - CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE
Bien que toute cession de la prestation soit expressément interdite, en tout état de cause avant le paiement de l’entièreté des loyers et de l’option d’achat en cas de contrat de location et sans préjudice de l’article 11.2., et sans aucune reconnaissance préjudiciable de fait ou de droit, il est prévu qu’en cas de vente de la création graphique, même transformée, appartenant au prestataire, l’acheteur lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.
ART. XIV – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS
La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ART. XV – RENONCIATION
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
ART. XVI – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Le Tribunal du siège du prestataire ou celui du domicile du client au choix du prestataire, et les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dudit siège, sont compétents pour connaître de toute contestation relative au contrat.